Art. 128: Code des obligations (Révision du droit de la prescription)

Conseil national · 25 sept. 2014, 13:41 · Objet 13.100CO. Droit de la prescription

Oui
171 (94 %)
Non
9 (5 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la prescription

Objet parlementaire: CO. Droit de la prescription (13.100)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S6 (40 %)9 (60 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total171 (94 %)9 (5 %)1 (1 %)19

Liste nominative

Oui 171

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe des VERT-E-S 6

Non 9

Groupe des VERT-E-S 9

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national