Art. 60 Abs. 1 und 1bis (gilt auch für Art. 128a OR, Ziff. 2 Art. 21, Ziff. 7 Art. 143, Ziff. 8 Art. 65, Ziff. 21 Art. 60): Code des obligations (Révision du droit de la prescription)

Conseil national · 25 sept. 2014, 13:57 · Objet 13.100CO. Droit de la prescription

Oui
130 (68 %)
Non
59 (31 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Antrag der Mehrheit/Bundesrat
Non signifie
Proposition de la minorité VI Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la prescription

Objet parlementaire: CO. Droit de la prescription (13.100)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)14 (93 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)1
Total130 (68 %)59 (31 %)1 (1 %)10

Liste nominative

Oui 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 1

Non 59

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national