Art. 60 Abs. 1 und 1bis (gilt auch für Art. 128a OR, Ziff. 2 Art. 21, Ziff. 7 Art. 143, Ziff. 8 Art. 65, Ziff. 21 Art. 60): Code des obligations (Révision du droit de la prescription)

Conseil national · 25 sept. 2014, 13:58 · Objet 13.100CO. Droit de la prescription

Oui
111 (58 %)
Non
80 (42 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la minorité IV Markwalder
Non signifie
Proposition de la majorité

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la prescription

Objet parlementaire: CO. Droit de la prescription (13.100)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV10 (34 %)19 (66 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total111 (58 %)80 (42 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 80

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 19

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national