Art. 60 Abs. 1 und 1bis (gilt auch für Art. 128a OR, Ziff. 2 Art. 21, Ziff. 7 Art. 143, Ziff. 8 Art. 65, Ziff. 21 Art. 60): Code des obligations (Révision du droit de la prescription)

Conseil national · 25 sept. 2014, 14:00 · Objet 13.100CO. Droit de la prescription

Oui
135 (71 %)
Non
55 (29 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la minorité IV Markwalder
Non signifie
Proposition de la minorité VIII Nidegger (streichen, gemäss gelt. Recht)

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la prescription

Objet parlementaire: CO. Droit de la prescription (13.100)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)53 (98 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total135 (71 %)55 (29 %)1 (1 %)9

Liste nominative

Oui 135

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national