Art. 136 Abs. 4: Code des obligations (Révision du droit de la prescription)

Conseil national · 25 sept. 2014, 14:10 · Objet 13.100CO. Droit de la prescription

Oui
114 (61 %)
Non
73 (39 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV25 (86 %)3 (10 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (61 %)73 (39 %)1 (1 %)12

Liste nominative

Oui 114

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national