Art. 139: Code des obligations (Révision du droit de la prescription)

Conseil national · 25 sept. 2014, 14:20 · Objet 13.100CO. Droit de la prescription

Oui
101 (57 %)
Non
77 (43 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger (biffer)

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la prescription

Objet parlementaire: CO. Droit de la prescription (13.100)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total101 (57 %)77 (43 %)0 (0 %)22

Liste nominative

Oui 101

Groupe socialiste 39

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national