4a BG über die Produktehaftpflicht Art. 9 und 10: Code des obligations (Révision du droit de la prescription)

Conseil national · 25 sept. 2014, 14:57 · Objet 13.100CO. Droit de la prescription

Oui
125 (68 %)
Non
59 (32 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la prescription

Objet parlementaire: CO. Droit de la prescription (13.100)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total125 (68 %)59 (32 %)0 (0 %)16

Liste nominative

Oui 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 28

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 59

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national