Vote sur l'ensemble: Code des obligations (Révision du droit de la prescription)

Conseil national · 25 sept. 2014, 15:00 · Objet 13.100CO. Droit de la prescription

Oui
84 (45 %)
Non
45 (24 %)
Abstention
59 (31 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la prescription

Objet parlementaire: CO. Droit de la prescription (13.100)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)44 (86 %)5 (10 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)1 (2 %)43 (98 %)2
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (21 %)0 (0 %)11 (79 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total84 (45 %)45 (24 %)59 (31 %)12

Liste nominative

Oui 84

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 29

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 1

Abstention 59

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national