4. Zivilgesetzbuch - Art. 49: Code des obligations (Révision du droit de la prescription)

Conseil national · 25 sept. 2014, 14:49 · Objet 13.100CO. Droit de la prescription

Oui
131 (70 %)
Non
56 (30 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la prescription

Objet parlementaire: CO. Droit de la prescription (13.100)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)13 (93 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (70 %)56 (30 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe des VERT-E-S 1

Non 56

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national