Vote final: Loi fédérale sur l’adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal

Conseil national · 26 sept. 2014, 10:44 · Objet 12.036LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal

Oui
137 (69 %)
Non
60 (30 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal

Objet parlementaire: LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal (12.036)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)45 (98 %)1 (2 %)0
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (69 %)60 (30 %)1 (1 %)2

Liste nominative

Oui 137

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 29

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 60

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 15

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national