Vote final: Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement)

Conseil national · 26 sept. 2014, 10:45 · Objet 12.069Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

Oui
192 (97 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

Objet parlementaire: Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure (12.069)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (93 %)0 (0 %)4 (7 %)0
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total192 (97 %)0 (0 %)6 (3 %)2

Liste nominative

Oui 192

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 46

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Abstention 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national