Vote final: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création de l’Agence IT (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

Conseil national · 26 sept. 2014, 11:06 · Objet 14.029Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales

Oui
127 (64 %)
Non
65 (33 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales

Objet parlementaire: Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales (14.029)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)56 (98 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)9 (60 %)5 (33 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (64 %)65 (33 %)5 (3 %)3

Liste nominative

Oui 127

Groupe socialiste 45

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 29

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Non 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe des VERT-E-S 9

Abstention 5

Groupe des VERT-E-S 5

N'a pas participé 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national