1. Code civil, Art. 52, al. 2 (vaut également pour titre final, art. 6b): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

Conseil national · 27 nov. 2014, 10:52 · Objet 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Oui
88 (48 %)
Non
95 (52 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Objet parlementaire: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV14 (45 %)17 (55 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical2 (7 %)26 (93 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total88 (48 %)95 (52 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 88

Groupe socialiste 38

Groupe PDC-PEV 14

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe libéral-radical 2

Non 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 17

N'a pas participé 12

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national