7. LBA, titre de la loi, art. 2, al. 1 et 1bis, titre précédent l‘art. 2b, art. 2b, art. 2c, titre précédent l’art. 3, titre précédent l’art. 8a, art. 8a, art. 9 al. 1a et 1bis, art. 10a al. 5, art. 15, art. 30 al. 2, let. a, art. 32 al. 3, art. 38: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

Conseil national · 27 nov. 2014, 12:06 · Objet 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Oui
90 (49 %)
Non
94 (51 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger

Au Bulletin officiel: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Objet parlementaire: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV16 (55 %)13 (45 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total90 (49 %)94 (51 %)0 (0 %)16

Liste nominative

Oui 90

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 16

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe libéral-radical 1

Non 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 13

N'a pas participé 11

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national