4. Code pénal, Art. 305bis, ch. 1bis (le vote vaut également pour l'art. 14, al. 4 et 5 DPA): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

Conseil national · 27 nov. 2014, 12:43 · Objet 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Oui
55 (30 %)
Non
127 (69 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la minorité I Merlini
Non signifie
Proposition de la minorité II Nidegger

Au Bulletin officiel: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Objet parlementaire: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)40 (98 %)1 (2 %)5
Groupe PDC-PEV27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (89 %)1 (11 %)0
Total55 (30 %)127 (69 %)2 (1 %)16

Liste nominative

Oui 55

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 27

Non 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe PDC-PEV 3

Abstention 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national