7. LBA, Art. 10a, al. 1: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

Conseil national · 27 nov. 2014, 13:43 · Objet 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Oui
83 (46 %)
Non
94 (53 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition Lüscher

Au Bulletin officiel: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Objet parlementaire: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (98 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV13 (46 %)15 (54 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total83 (46 %)94 (53 %)2 (1 %)21

Liste nominative

Oui 83

Groupe socialiste 39

Groupe PDC-PEV 13

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 15

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 16

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national