7. LAB, art. 9a, art. 10, al. 1, 1bis et 2, art. 10a, al. 1, 1bis et 3, art. 23, al. 5 et 6, art. 34 al. 3: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

Conseil national · 27 nov. 2014, 13:45 · Objet 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Oui
91 (50 %)
Non
53 (29 %)
Abstention
39 (21 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité (modifié à l'art. 10a, al. 1 par la proposition Lüscher)
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Objet parlementaire: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste2 (5 %)0 (0 %)38 (95 %)6
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)0 (0 %)1 (13 %)1
Total91 (50 %)53 (29 %)39 (21 %)17

Liste nominative

Oui 91

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe socialiste 2

Non 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Abstention 39

Groupe socialiste 38

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 12

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national