Art. 7, al. 1, let. f: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Conseil national · 8 déc. 2014, 17:23 · Objet 10.467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Oui
92 (49 %)
Non
94 (50 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Meier-Schatz/de Buman

Au Bulletin officiel: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Objet parlementaire: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (10.467)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (95 %)0 (0 %)3 (5 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (90 %)1 (10 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Total92 (49 %)94 (50 %)3 (2 %)11

Liste nominative

Oui 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 9

Groupe PDC-PEV 1

Non 94

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 27

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

N'a pas participé 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national

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