Art. 36, al. 2 et 3: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Conseil national · 8 déc. 2014, 17:33 · Objet 10.467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Oui
103 (56 %)
Non
79 (43 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Buillard

Au Bulletin officiel: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Objet parlementaire: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (10.467)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)49 (94 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV23 (82 %)4 (14 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical4 (14 %)25 (86 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total103 (56 %)79 (43 %)1 (1 %)17

Liste nominative

Oui 103

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 23

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 1

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national