Art. 36b, al. 2: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Conseil national · 8 déc. 2014, 17:42 · Objet 10.467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Oui
87 (49 %)
Non
91 (51 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Caroni

Au Bulletin officiel: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Objet parlementaire: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (10.467)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV23 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral2 (18 %)9 (82 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total87 (49 %)91 (51 %)0 (0 %)22

Liste nominative

Oui 87

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 23

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Non 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 9

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national