Motion d'ordre Glättli (interrompre le débat sur la réforme de la fiscalité successorale à 22 heures): Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)»

Conseil national · 8 déc. 2014, 20:41 · Objet 13.107Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire

Oui
16 (9 %)
Non
144 (84 %)
Abstention
12 (7 %)
N'ont pas voté
28
Oui signifie
Adopter la motion d'ordre Glättli
Non signifie
Rejter la motion d'ordre Glättli

Au Bulletin officiel: Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire

Objet parlementaire: Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire (13.107)

Votation populaire: Initiative «Imposer les successions de plusieurs millions» (14 juin 2015, Rejeté · 29,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste1 (3 %)23 (64 %)12 (33 %)10
Groupe PDC-PEV2 (8 %)24 (92 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)3
Total16 (9 %)144 (84 %)12 (7 %)28

Liste nominative

Oui 16

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Non 144

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 24

Groupe socialiste 23

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Abstention 12

Groupe socialiste 12

N'a pas participé 22

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national