7. LBA, art. 2, al. 1, let. b: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

Conseil national · 10 déc. 2014, 11:47 · Objet 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Oui
93 (50 %)
Non
94 (50 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la minorité I Flach
Non signifie
Proposition de la minorité Lüscher

Au Bulletin officiel: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Objet parlementaire: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV17 (61 %)11 (39 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total93 (50 %)94 (50 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 93

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 17

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 11

N'a pas participé 9

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national