7. LBA, art. 8a: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

Conseil national · 10 déc. 2014, 11:48 · Objet 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Oui
100 (53 %)
Non
86 (46 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la minorité I Flach
Non signifie
Proposition Schwander

Au Bulletin officiel: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Objet parlementaire: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV24 (86 %)3 (11 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total100 (53 %)86 (46 %)1 (1 %)13

Liste nominative

Oui 100

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 24

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 3

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 9

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national