Pour que les contribuables soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales

Conseil national · 11 déc. 2014, 10:55 · Objet 14.3299

Oui
175 (99 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la commission (adopter la motion)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Pour que les contribuables soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales

Objet parlementaire: Pour que les contribuables soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales (14.3299)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)7
Groupe PDC-PEV26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total175 (99 %)0 (0 %)2 (1 %)23

Liste nominative

Oui 175

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national