Vote final: Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (Modification de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses)

Conseil national · 12 déc. 2014, 09:23 · Objet 10.450Réprimer durement la vente de données bancaires

Oui
137 (71 %)
Non
57 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Réprimer durement la vente de données bancaires

Objet parlementaire: Réprimer durement la vente de données bancaires (10.450)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total137 (71 %)57 (29 %)0 (0 %)6

Liste nominative

Oui 137

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 57

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 14

N'a pas participé 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national