Vote final: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)»

Conseil national · 12 déc. 2014, 09:41 · Objet 13.107Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire

Oui
135 (69 %)
Non
60 (31 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Adopter le projet (qui recomande de rejeter l'iv.po.)
Non signifie
Rejeter le projet (qui recomande de rejeter l'iv.po.)

Au Bulletin officiel: Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire

Objet parlementaire: Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire (13.107)

Votation populaire: Initiative «Imposer les successions de plusieurs millions» (14 juin 2015, Rejeté · 29,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (69 %)60 (31 %)1 (1 %)4

Liste nominative

Oui 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 28

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 60

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 2

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national