Déductibilité fiscale des amendes

Conseil national · 2 mars 2015, 18:36 · Objet 14.3450

Oui
115 (67 %)
Non
55 (32 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
29
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Rime (rejter la motion)

Au Bulletin officiel: Déductibilité fiscale des amendes

Objet parlementaire: Déductibilité fiscale des amendes (14.3450)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)47 (94 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV22 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical21 (84 %)4 (16 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (67 %)55 (32 %)1 (1 %)29

Liste nominative

Oui 115

Groupe socialiste 38

Groupe PDC-PEV 22

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 4

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 26

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 4

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national