Art. 12, al. 3 à 5: Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)

Conseil national · 4 mars 2015, 10:02 · Objet 14.023Résidences secondaires. Loi

Oui
132 (68 %)
Non
63 (32 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité IV Semadeni

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (68 %)63 (32 %)0 (0 %)5

Liste nominative

Oui 132

N'a pas participé 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national