Art. 298, al. 2bis (vaut également pour l'art. 298b, al. 3bis): Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

Conseil national · 4 mars 2015, 11:49 · Objet 13.101Code civil. Entretien de l’enfant

Oui
109 (60 %)
Non
72 (40 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Vischer/von Graffenried

Au Bulletin officiel: Code civil. Entretien de l’enfant

Objet parlementaire: Code civil. Entretien de l’enfant (13.101)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV23 (79 %)5 (17 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S4 (27 %)11 (73 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)2
Total109 (60 %)72 (40 %)1 (1 %)18

Liste nominative

Oui 109

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 23

Groupe vert'libéral 9

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC-PEV 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 2

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national