Art. 298, al. 2ter (vaut également pour l'art. 298b, al. 3ter): Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

Conseil national · 4 mars 2015, 11:50 · Objet 13.101Code civil. Entretien de l’enfant

Oui
110 (60 %)
Non
73 (40 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Vischer/von Graffenried

Au Bulletin officiel: Code civil. Entretien de l’enfant

Objet parlementaire: Code civil. Entretien de l’enfant (13.101)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV24 (83 %)5 (17 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S4 (27 %)11 (73 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)2
Total110 (60 %)73 (40 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 110

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 24

Groupe vert'libéral 8

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC-PEV 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national