Art. 34, al. 2 CP (vaut également pour l'art. 28, al. 2 CPM): Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 4 mars 2015, 12:46 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui
59 (31 %)
Non
120 (64 %)
Abstention
9 (5 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la minorité I Jositsch
Non signifie
Proposition de la minorité II Lüscher

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV1 (3 %)19 (66 %)9 (31 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total59 (31 %)120 (64 %)9 (5 %)12

Liste nominative

Oui 59

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 1

Non 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 19

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Abstention 9

Groupe PDC-PEV 9

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national