Art. 34, al. 2 CP (vaut également pour l'art. 28, al. 2 CPM): Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 4 mars 2015, 12:47 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui
133 (70 %)
Non
57 (30 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la minorité II Lüscher
Non signifie
Proposition de la minorité III Rickli Natalie

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)1
Total133 (70 %)57 (30 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 133

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national