Art. 34, al. 2 CP (vaut également pour l'art. 28, al. 2 CPM): Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 4 mars 2015, 12:48 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui
104 (54 %)
Non
87 (46 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Lüscher

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)1
Total104 (54 %)87 (46 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 104

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national