Art. 41 (vaut également pour l'art. 34a CPM): Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 4 mars 2015, 13:36 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui
133 (74 %)
Non
47 (26 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Nidegger

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total133 (74 %)47 (26 %)0 (0 %)20

Liste nominative

Oui 133

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national