Art. 352, al. 1 et 4 CPP: Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 4 mars 2015, 13:47 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui
121 (69 %)
Non
53 (30 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste2 (5 %)40 (95 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S2 (13 %)13 (87 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)0 (0 %)1 (20 %)4
Total121 (69 %)53 (30 %)1 (1 %)25

Liste nominative

Oui 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Non 53

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 13

Abstention 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national