Art. 66a, al. 1, 1bis et 1ter (vaut également pour l'art. 49, al. 1, 1bis et 1ter CPM): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Conseil national · 11 mars 2015, 10:18 · Objet 13.056CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Oui
122 (65 %)
Non
59 (32 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Rutz Gregor

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Objet parlementaire: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels (13.056)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical17 (61 %)5 (18 %)6 (21 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total122 (65 %)59 (32 %)6 (3 %)13

Liste nominative

Oui 122

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 17

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 5

Abstention 6

Groupe libéral-radical 6

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national