Art. 63, al. 3 LEtr: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Conseil national · 11 mars 2015, 10:46 · Objet 13.056CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Oui
126 (67 %)
Non
58 (31 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Brand

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Objet parlementaire: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels (13.056)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV27 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical22 (76 %)3 (10 %)4 (14 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total126 (67 %)58 (31 %)5 (3 %)11

Liste nominative

Oui 126

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Abstention 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national