Art. 2, al. 1, let. b: Arrêté fédéral relatif au développement et à l'exploitation du système de traitement pour la surveillance des télécommunications et des systèmes d'information de police de la Confédération

Conseil national · 11 mars 2015, 16:59 · Objet 14.065Système de traitement de données relatif à la surveillance des télécommunications. Systèmes d’information de police de la Confédération. Evolution et exploitation

Oui
120 (69 %)
Non
50 (29 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Trede

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (82 %)8 (16 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste9 (23 %)29 (73 %)2 (5 %)6
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total120 (69 %)50 (29 %)3 (2 %)27

Liste nominative

Oui 120

Abstention 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 23

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national