Compléter l'article 260bis CP (art. 187 CP, "Actes d'ordre sexuel avec des enfants")

Conseil national · 11 mars 2015, 17:19 · Objet 14.3665

Oui
134 (80 %)
Non
25 (15 %)
Abstention
9 (5 %)
N'ont pas voté
32
Oui signifie
Proposition de la commission (adopter la motion)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Compléter l'article 260bis CP (art. 187 CP, "Actes d'ordre sexuel avec des enfants") / Article 198 CP. Infraction poursuivie d'office dans certains cas

Objet parlementaire: Compléter l'article 260bis CP (art. 187 CP, "Actes d'ordre sexuel avec des enfants") (14.3665)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV23 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)7
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (92 %)2 (8 %)5
Groupe des VERT-E-S8 (62 %)0 (0 %)5 (38 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (57 %)2 (29 %)1 (14 %)2
Total134 (80 %)25 (15 %)9 (5 %)32

Liste nominative

Oui 134

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 39

Groupe PDC-PEV 23

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 25

Groupe libéral-radical 23

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstention 9

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC-PEV 6

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national