Article 198 CP. Infraction poursuivie d'office dans certains cas

Conseil national · 11 mars 2015, 17:20 · Objet 14.3666

Oui
128 (73 %)
Non
37 (21 %)
Abstention
10 (6 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la commission (adopter la motion)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Compléter l'article 260bis CP (art. 187 CP, "Actes d'ordre sexuel avec des enfants") / Article 198 CP. Infraction poursuivie d'office dans certains cas

Objet parlementaire: Article 198 CP. Infraction poursuivie d'office dans certains cas (14.3666)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste36 (92 %)0 (0 %)3 (8 %)7
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)21 (78 %)6 (22 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (67 %)2 (22 %)1 (11 %)0
Total128 (73 %)37 (21 %)10 (6 %)25

Liste nominative

Oui 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 36

Groupe PDC-PEV 25

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 37

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstention 10

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 5

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national