Révision totale de la loi fédérale sur l'expropriation. Indemniser les expropriés conformément à la valeur commerciale

Conseil national · 12 mars 2015, 13:39 · Objet 13.3196

Oui
135 (70 %)
Non
56 (29 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Révision totale de la loi fédérale sur l'expropriation. Indemniser les expropriés conformément à la valeur commerciale

Objet parlementaire: Révision totale de la loi fédérale sur l'expropriation. Indemniser les expropriés conformément à la valeur commerciale (13.3196)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste1 (2 %)43 (98 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (80 %)1 (7 %)2 (13 %)0
Groupe vert'libéral1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (70 %)56 (29 %)2 (1 %)7

Liste nominative

Oui 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Non 56

Groupe socialiste 43

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Abstention 2

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national