Pour des sanctions réellement dissuasives en cas de violation de la protection des données

Conseil national · 17 mars 2015, 13:55 · Objet 14.404

Oui
107 (62 %)
Non
65 (38 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
28
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Heim (donner suite)

Au Bulletin officiel: Pour des sanctions réellement dissuasives en cas de violation de la protection des données

Objet parlementaire: Pour des sanctions réellement dissuasives en cas de violation de la protection des données (14.404)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total107 (62 %)65 (38 %)0 (0 %)28

Liste nominative

Oui 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 65

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

N'a pas participé 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national