Proposition de renvoi: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Conseil national · 5 mai 2015, 12:22 · Objet 13.075Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale

Oui
92 (50 %)
Non
91 (49 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité (renvoi au Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander (pas de renvoi)

Au Bulletin officiel: Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale

Objet parlementaire: Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale (13.075)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (98 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste41 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV20 (71 %)7 (25 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical10 (34 %)19 (66 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)13 (93 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total92 (50 %)91 (49 %)1 (1 %)16

Liste nominative

Oui 92

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 20

Groupe vert'libéral 11

Groupe libéral-radical 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Non 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 19

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 7

Groupe socialiste 1

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 13

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national