Ch. rom. II, LCC Art. 16, al. 3: Code des obligations (Révision du droit de révocation)

Conseil national · 1 juin 2015, 17:30 · Objet 06.441Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Oui
118 (62 %)
Non
73 (38 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Objet parlementaire: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique (06.441)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total118 (62 %)73 (38 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 26

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 73

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 3

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe PDC-PEV 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national