Entrée en matière: Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

Conseil national · 1 juin 2015, 18:20 · Objet 13.049CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Oui
133 (71 %)
Non
55 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Objet parlementaire: CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (13.049)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total133 (71 %)55 (29 %)0 (0 %)12

Liste nominative

Oui 133

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

N'a pas participé 9

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe PDC-PEV 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national