Art. 122 et 123 CC ainsi qu'art. 22a, al. 1 et 4 LFLP: Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

Conseil national · 1 juin 2015, 18:51 · Objet 13.049CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Oui
78 (40 %)
Non
113 (59 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Huber

Au Bulletin officiel: CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Objet parlementaire: CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (13.049)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste44 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV10 (34 %)17 (59 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (86 %)2 (14 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total78 (40 %)113 (59 %)2 (1 %)7

Liste nominative

Oui 78

Groupe socialiste 44

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 10

Non 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 17

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe PDC-PEV 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national