Art. 124b, al. 3: Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

Conseil national · 1 juin 2015, 19:33 · Objet 13.049CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Oui
102 (54 %)
Non
86 (46 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger

Au Bulletin officiel: CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Objet parlementaire: CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (13.049)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)57 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total102 (54 %)86 (46 %)0 (0 %)12

Liste nominative

Oui 102

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 29

N'a pas participé 9

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe PDC-PEV 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national