3. LDIP, Art. 63, al. 1bis, art. 64, al. 1bis et art. 65, al. 3 et 4: Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

Conseil national · 1 juin 2015, 19:51 · Objet 13.049CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Oui
119 (66 %)
Non
61 (34 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Feri

Au Bulletin officiel: CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Objet parlementaire: CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (13.049)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV17 (71 %)6 (25 %)1 (4 %)7
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total119 (66 %)61 (34 %)1 (1 %)19

Liste nominative

Oui 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 17

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 61

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 6

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 16

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe PDC-PEV 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national