Art. 89a, al. 7, ch. 7bis: Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)

Conseil national · 2 juin 2015, 10:26 · Objet 11.457Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle

Oui
123 (70 %)
Non
52 (30 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Heim

Au Bulletin officiel: Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle

Objet parlementaire: Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle (11.457)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total123 (70 %)52 (30 %)0 (0 %)25

Liste nominative

Oui 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 52

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 13

N'a pas participé 21

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national