Art. 89a, al. 8, ch. 1a: Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)

Conseil national · 2 juin 2015, 10:46 · Objet 11.457Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle

Oui
125 (69 %)
Non
55 (31 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Heim

Au Bulletin officiel: Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle

Objet parlementaire: Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle (11.457)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total125 (69 %)55 (31 %)0 (0 %)20

Liste nominative

Oui 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 55

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 16

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national